Réforme du micro-BA : PRECISIONS

Suite aux lois de finances pour 2017 et rectificative pour 2016, nous avons quelques précisions à vous communiquer :

 

 

Champ d’application

Il est confirmé que les Earl unipersonnelles peuvent être au micro BA.

 

 

Recette à prendre en compte pour le passage au réel

 

Les élevages intégrés

L’article 38 sexdecies A du CGI restant inchangé : « un abattement de 30 % est appliqué au montant des recettes provenant d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20 %. »

Indemnités ICHN

On ignore encore si elles sont à prendre en compte dans les 82200 € HT de recettes. Nous essayerons de vous tenir informés

 

 

Recettes à prendre en compte dans le calcul du micro-BA (article 64 bis CGI)

Les indemnités ICHN ne comptent pas dans les recettes pour calculer le bénéfice imposable au micro-BA.

 

 

Comptabilité micro-Ba et BIC/ BNC réel

Nous vous avions expliqué que le micro-BA n’était pas compatible avec un régime réel BIC ou BNC. La loi de finances a changé cette règle : le régime du micro-BA est désormais possible pour les contribuables soumis à un régime réel, pour leurs bénéfices non agricoles, activités commerciales ou non commerciales. Cette mesure est applicable pour les revenus 2016

 



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