Réforme du micro-BA : PRECISIONS

Suite aux lois de finances pour 2017 et rectificative pour 2016, nous avons quelques précisions à vous communiquer :

 

 

Champ d’application

Il est confirmé que les Earl unipersonnelles peuvent être au micro BA.

 

 

Recette à prendre en compte pour le passage au réel

 

Les élevages intégrés

L’article 38 sexdecies A du CGI restant inchangé : « un abattement de 30 % est appliqué au montant des recettes provenant d'élevages pour lesquels le pourcentage moyen du bénéfice brut par rapport aux recettes est inférieur à 20 %. »

Indemnités ICHN

On ignore encore si elles sont à prendre en compte dans les 82200 € HT de recettes. Nous essayerons de vous tenir informés

 

 

Recettes à prendre en compte dans le calcul du micro-BA (article 64 bis CGI)

Les indemnités ICHN ne comptent pas dans les recettes pour calculer le bénéfice imposable au micro-BA.

 

 

Comptabilité micro-Ba et BIC/ BNC réel

Nous vous avions expliqué que le micro-BA n’était pas compatible avec un régime réel BIC ou BNC. La loi de finances a changé cette règle : le régime du micro-BA est désormais possible pour les contribuables soumis à un régime réel, pour leurs bénéfices non agricoles, activités commerciales ou non commerciales. Cette mesure est applicable pour les revenus 2016

 



Votre agenda

«  
  »
L M M J V S D
 
 
 
1
 
2
 
3
 
4
 
5
 
6
 
7
 
8
 
9
 
10
 
11
 
12
 
13
 
14
 
15
 
16
 
17
 
18
 
19
 
20
 
21
 
22
 
23
 
24
 
25
 
26
 
27
 
28
 
29
 
30
 
 
 
Add to calendar

Festival EHZ- zikiro d'EHLG

Dimanche 02 Juillet - 13:00 - 16:00
Dimanche 02 juillet, Repas ZIKIRO à 13h00 Mendionde, Garro   A l’occasion du festival Euskal Herria Zuzenean, les 30 juin, 01 et 02 juillet 2017 sur le site du château de...
+ Voir tout l'agenda