Formation juridique : comment faire une mise à disposition des terres tout en protégeant vos droits?

Date de la formation : 16/11/2010 - 09:30

Euskal Herriko Laborantza Ganbara organise une formation juridique destinée aux propriétaires, paysans installés ou futurs installés sur le thème du bail rural et ses formules dérogatoires.

 L'objectif est de comprendre les différentes formules de mise à disposition du foncier agricole :

Le bail à ferme (bail verbal, bail écrit)

Le bail des petites parcelles

Le bail annuel

Les ventes d’herbes

Les conventions pluriannuelles d’exploitation et de pâturage

L’occupation sans titre

Le commodat ou mise à disposition à titre gratuit

L'étude de cas concrets permettra de mieux comprendre les différentes formes juridiques, leur intérêt, leurs limites.

La formation aura lieu le mardi 16 novembre, de 9h30 à 17h00, dans les locaux d'Euskal Herriko Laborantza Ganbara à Ainhice Mongelos.

Contact : Merrah Menahourna 05 59 37 53 70



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