Un nouvel arrêté des fermages des vignes en AOP Irouléguy a vue le jour fin 2021. Le vignoble se dote ainsi de grilles précises, pratiques et innovantes.
En 2019, les vignerons du syndicat des vins d’Irouléguy ont travaillé sur une nouvelle grille de location des terres nues et plantées de l’aire AOC/AOP, avec l’aide du service juridique de Euskal Herriko Laborantza Ganbara (EHLG).
Un système de points plus pertinent pour ce nouvel arrêté des fermages des vignes en AOP Irouléguy
Un arrêté préfectoral datant de 2000 précisait de manière floue les valeurs locatives des vignes des AOC du département des Pyrénées-Atlantiques. Il était peu connu des principaux intéressés et donc rarement mis en application. Depuis une dizaine d’années le tarif n’avait pas changé alors que celui des terres, prairie et parcours change tous les ans, selon l’indice annuel des fermages.
Le Syndicat a donc élaboré grâce à un système de points la valeur locative aussi bien des terres nues destinées à être plantées par le fermier (de 1 à 50 point d’une valeur de 3,5 €/pt) que des vignes plantées (de 1 à 50 points d’une valeur de 20,40 €/pt), selon des critères bien précis et correspondants à la configuration des terrains loués.
Exemples de critères
Parmi les 18 critères, on trouve des critères liés évidemment au potentiel de production (densité de plantation, plants manquants, la possibilité de mécanisation, le pourcentage de la pente, etc), mais, et c’est plus innovant, des critères relatifs aux nouvelles contraintes agricoles tels que la présence d’une habitation ou d’un chemin de randonnée qui oblige à être attentif aux distances de non traitement, etc.
La durée d’amortissement des plantations au regard de l’indemnité au fermier sortant est également enfin précisée : 25 ans.
Cette grille a été validée par la Commission consultative des baux ruraux et l’arrêté préfectoral en question a été modifié fin 2021.
À partir de ce jour, tous les bailleurs et fermiers devront se référer à cet arrêté des fermages pour fixer leur fermage au risque d’une remise en cause du montant du fermage, devant le tribunal paritaire des baux ruraux, au bout de 3 ans de bail, si le loyer excédait de 10 % ce barème.
Le Syndicat des vins d’Irouleguy se réjouit de cette modification qui permettra de lutter contre l’inflation des fermages. Il travaille actuellement à une grille pour les fermages des chais ; l’arrêté du 5 janvier 2010 étant applicable pour les caves et hangars de matériel agricole.
Renseignements : service juridique, 05 59 37 18 82
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