Par délibération du 1er juillet 2023, le Conseil Communautaire a approuvé les tarifs plancher eau et assainissement ainsi que les tarifs eau et assainissement applicables sur les 158 communes du
territoire et leur échéancier de mise en œuvre.

Par délibération du 9 décembre 2023, et conformément à l’engagement du Président de la Communauté Pays Basque, le Conseil Communautaire a approuvé des mesures complémentaires particulières destinées aux agriculteurs, afin de prendre en compte le contexte économiquement contraint du milieu agricole.

Ces mesures sont les suivantes :

1. Des tarifs spécifiques dits « tarifs agricoles », applicables à compter du 1er janvier 2024 à l’ensemble des compteurs éligibles (compteurs dont les abonnés sont agriculteurs), visant à atténuer et lisser la hausse de la tarification de l’eau :

– Par un plafonnement des parts variables eau et assainissement aux tarifs plancher pour
les communes ayant des tarifs supérieurs,

– Par la limitation de l’augmentation de la part eau potable d’une facture annuelle,

2. Des « compteurs verts agricoles » avec des mesures tarifaires associées.

Un « compteur vert agricole » est un compteur qui ne comptabilise que l’eau utilisée pour l’arrosage, l’abreuvage, les bâtiments d’élevage ou autres utilisations ne générant pas d’effluents.

Aussi, la facture d’eau associée à un « compteur vert agricole » sera exonérée :

– des parts assainissement collectif,

– de la part redevance modernisation des réseaux de collecte, et de la part redevance pollution domestique, comme prévu dans la règlementation actuellement en vigueur pour les redevances Agence de l’Eau Adour Garonne.

La part fixe « eau » du compteur vert agricole sera de 20 € HT/an/compteur.

Les compteurs existants remplissant les caractéristiques d’un « compteur vert agricole » bénéficieront des mesures tarifaires associées.

Les agriculteurs disposant de compteurs communs à l’exploitation (ne générant pas d’eaux usées) et à l’habitation pourront solliciter la mise en place d’un compteur vert agricole, financée par la Communauté d’Agglomération, la modification des réseaux après compteur restant à la charge des agriculteurs.

FORMULAIRE  >>

– pour recenser vos compteurs et leurs caractéristiques, préalable indispensable afin de bénéficier des tarifs précités,

– et solliciter éventuellement la pose d’un « compteur vert agricole » financé par la CAPB.

Nous vous demandons de bien vouloir compléter ce formulaire et nous le retourner à l’adresse suivante :
Communauté d’Agglomération Pays Basque
Direction ELMN
15 avenue Foch
CS 88507 64185 BAYONNE Cedex

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez  joindre les services de l’Agglomération au 05 59 70 37 19.