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FORMATION | Les différentes mises à disposition de terres et leurs impacts sur les aides à la surface

Cette formation s’adresse aux éleveurs, utilisateurs d’estives ou non.

À l’issue de la journée, les participants seront en capacité de connaître leurs droits aux différentes aides liées à la PAC selon le contrat dont ils bénéficient.

 

Programme :

– Présentation juridique détaillée des diverses modalités de mise à disposition de foncier payantes et gratuites : prêt à usage, vente d’herbe sur pied, droit de pacage, convention pluriannuelle de pâturage, attestation foncière de commission syndicale, bail à ferme, convention Safer, conséquences fiscales pour le propriétaire.

– Présentation du fonctionnement des aides PAC à la surface ; des conditions d’éligibilité du demandeur et d’admissibilité de la surface ; modalités de déclaration des surfaces exploitées à la ferme ; modalités de calcul des surfaces rapatriées d’estive

 

Formatrices : Nadia Benesteau et Caroline cavaillès

Formation VIVEA.

Informations pratiques :

> Consultez le programme détaillé ICI

>  Prenez connaissance de nos conditions générales de vente ICI

> Lisez le règlement intérieur ICI

 

Vous êtes en situation de handicap ?

Nos locaux sont accessibles à toutes et tous. Prenez contact avec Maider (05 59 37 18 82) afin de vous faciliter l’accès à la prestation et adapter si besoin la formation.

 

Inscription : 

– en ligne ICI

– en nous appelant : 05 59 37 18 82

 

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Date

Oct 03 2024

Heure

09:30 - 17:30

Lieu

Ainhice-Mongelos

Organisateur

Euskal Herriko Laborantza Ganbara
Téléphone
05 59 37 18 82
Email
laborantza.ganbara@ehlgbai.org
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