Être agriculteur, agricultrice actif est une condition pour avoir droit aux aides de la PAC, c’est à dire :
– être cotisant.e ATEXA
– ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite si vous avez plus de 67 ans
POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Être agriculteur actif
L’aide complémentaire au revenu pour les Jeunes Agriculteurs
Pour pouvoir bénéficier de cette aide complémentaire, un·e paysan·ne doit correspondre à la définition JA selon la PAC :
– Avoir au plus 40 ans au moment de la première demande d’aide
– Pouvoir justifier d’un niveau de diplôme et/ou d’expérience suffisant
Son montant s’élève à 5300 € en 2026.
Aides découplées
Descriptif et objectif de l’aide
L’aide « découplée » est une aide en trois parties : le paiement de base, appelé DPB (droit au paiement de base), l’écorégime et le paiement redistributif.
Cette aide, comme son nom l’indique, est dissociée de la production et vise à financer un certain nombre d’externalités positives de l’agriculture.
Le droit à paiement de base (DPB)
Le paiement « de base » est versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteur·ices. En 2015, sa valeur est liée aux paiements historiquement reçus en 2014 et va progressivement « converger » pour que l’aide par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche de la valeur moyenne nationale, réduisant ainsi les disparités entre agriculteur·ices. En 2023, les DPB de plus faible valeur se voient rehaussés à près de 90 €/ha, et aucun DPB ne devrait avoir une valeur inférieure à 108 €/ha à partir de 2025. Quant aux plus élevés, ils sont plafonnés à 1359 €/ha en 2023, et passeront sous la barre des 1000 €/ha en 2025.
Cette convergence permet de quitter un système d’aide qui s’appuyait sur des références historiques et déconnecté de la réalité des productions présentes sur chaque ferme aujourd’hui.
En 2015, la valeur moyenne des DPB France entière (indicative) était de 132 €/ha. Cette moyenne subit des modifications chaque année en fonction de l’enveloppe globale du 1er pilier.
Elle est en 2025 de 127,67 €/ha et variera désormais très peu d’année en année.
Transfert de DPB
Les droits au paiement de base, octroyés en fonction des surfaces détenues, peuvent se transférer entre agriculteur·ices et avec les entités collectives gestionnaires d’estives.
Il existe différents types de transfert (permanents ou temporaires) et répondent à certaines règles. Depuis 2023, tous les DPB transférés gardent leur valeur initiale (sauf convergence), qu’ils soient accompagnés d’un transfert de terre ou non.
Dans certains cas, il est possible de demander une attribution ou une revalorisation à la réserve nationale.
Attribution de DPB par la réserve - Jeune Agriculteur (JA)
Attribution de DPB par la réserve - Nouvel Agriculteur (NA)
Attribution de DPB par la réserve - Grands travaux (GT)
Transfert DPB - transfert définitif
Transfert DPB - transfert temporaire
Transfert de DPB - donation
Transfert de DPB - héritage
Fin de transfert temporaire
Renonciation de droits à paiement de base (DPB) en faveur de la réserve
Déclaration des modifications intervenues au sein d’une exploitation
Demande d’attribution d’un numéro Pacage
Le paiement redistributif
Le paiement redistributif est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national, payé en complément des DPB de la ferme, dans la limite de 52 hectares par exploitation.
Il permet de valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emploi, qui se font sur des fermes de taille inférieure à la moyenne. C’est une aide qui reconnaît de façon indirecte l’emploi.
Le montant du paiement redistributif est de 48,58 €/ha en 2025 et restera plafonné autour de 50 € du fait des déficits touchant les enveloppes financières du 2nd pilier.
La transparence des GAEC totaux s’applique pour ce paiement.
L’écorégime
L’écorégime est un paiement découplé, payé en complément des DPB, d’un montant de 47 €/ha pour le niveau de base ou 64 €/ha pour le niveau supérieur. Il est accordé à tout exploitant qui s’engage dans une des trois voies suivantes :
– La voie des pratiques agricoles : entrent en jeu la diversité d’assolement, le non-labour des prairies permanentes, l’enherbement des cultures pérennes.
– La voie de la certification : le niveau de base est atteint avec une certification environnementale 2+, le niveau supérieur correspond à un engagement en HVE, et la certification AB bénéficie d’une valorisation spécifique à 94 €/ha.
– La voie des infrastructures agro-écologiques : pour en bénéficier, l’exploitation doit compter un certain pourcentage de sa SAU en surface dites d’intérêt écologique : bosquets, haies, jachères…
Aux deux premières voies peuvent s’ajouter un bonus de 20 €/ha grâce au label haie.
L’écorégime s’applique sur toutes les surfaces de l’exploitation, tant qu’un minimum de 0,1 DPB est activé.
Indemnité Compensatoire de Handicaps Naturels
L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l’altitude, de fortes pentes et d’autres caractéristiques physiques du territoire. Cette indemnité est fondamentale pour le maintien de l’activité agricole, et notamment de l’élevage, dans les zones à handicaps naturels et tout particulièrement dans les zones de montagne.
On distingue actuellement :
– les zones de montagne (haute montagne, montagne I, montagne II);
– les zones défavorisées simples et de piémont
L’ICHN est versée annuellement par hectare éligible.
Les montants unitaires à l’hectare varient d’une zone défavorisée à une autre pour tenir compte de l’importance du handicap.
L’application de la transparence GAEC sur le plafond de cette aide reconnaît le travail de chacun·e des associé·es dans ces zones à handicap naturel.
Deux versions de cette aide coexistent : l’ICHN « animale » et l’ICHN « végétale », cette dernière étant réservée aux zones de montagne.
L’ICHN animale est modulée par le chargement, les revenus externes et la zone où se trouvent les terres.
Conditions générales et spécifiques de l'ICHN, animale et végétale
– Être agriculteur actif au sens des aides de la PAC,
– Déclarer et exploiter des parcelles de surface agricole admissible aux aides de la PAC situées dans les zones défavorisées,
– Avoir plus de 80 % de sa SAU en zone défavorisée (simple ou montagne). Si ce seuil n’est pas atteint, l’ICHN n’est pas versée pour les surfaces de l’exploitation qui sont en zone défavorisée simple, et elle est versée à un taux fortement réduit pour les surfaces de l’exploitation qui sont en zone de montagne, selon le tableau ci-dessous,
– Retirer au moins 50 % de son revenu de l’activité agricole. Pour les exploitants dont l’activité agricole génère moins de 50 % de leur revenu, et en fonction de seuils de revenu non-agricole, le plafond de surfaces sur lesquelles l’ICHN sera versé est réduit, selon le tableau ci-dessous.
En 2023, le seuil minimum est passé à 5 UGB herbivores ou porcines éligibles, pour les équins et asins des conditions supplémentaires d’éligibilité peuvent s’appliquer.
Le montant total de l’ICHN animale peut être modulé à la baisse selon le chargement en animaux de l’exploitation. Ce critère permet de favoriser les exploitations dont le niveau de chargement est optimal pour le milieu dans lequel elles évoluent, et d’éviter ainsi le surpâturage ou à l’inverse l’embroussaillement du milieu.
Pour l’ICHN animale, le calcul du montant payé est établi en tenant compte de plusieurs facteurs:
– un montant de base de 70 € pour les 75 premiers hectares admissibles de l’exploitation
– un montant unitaire correspondant à la sous-zone dans laquelle est située la parcelle, jusqu’au 25ᵉ hectare admissible primé de l’exploitation.
– 2/3 du montant unitaire de la sous-zone (le cas échéant majoré et/ou modulé) entre le 25ᵉ et le 50ᵉ hectare admissible primé de l’exploitation.
Les montants unitaires peuvent également être majorés pour certains types d’élevage.
Les montants unitaires correspondant à chaque sous-zone sont définis dans le Programme de Développement Rural de la Région, validé par la Commission.
Exploiter un minimum de 1 hectare de surface admissible en cultures de vente (soit toute culture dont la récolte est commercialisée) en zone de montagne.
La surface de l’exploitation pouvant bénéficier de l’ICHN végétale est plafonnée à 50 ha.
Le calcul du montant payé est établi en tenant compte de plusieurs facteurs :
– un montant unitaire jusqu’au 25ᵉ hectare admissible primé de l’exploitation.
– 2/3 du montant unitaire entre le 25ᵉ et le 50ᵉ hectare admissible primé de l’exploitation.
Si l’exploitation perçoit un versement pour l’ICHN animale, cette surface sera déduite du plafond de 50 ha. Si l’ICHN animale est versée sur au moins 50 ha, aucune ICHN végétale ne sera accordée.
Aides animales
· L’aide ovine
Pour pouvoir en bénéficier, il faut répondre aux critères suivants :
– demander l’aide pour au minimum 50 animaux éligibles (femelles de plus d’un an ou ayant déjà mis bas)
– détenir le cheptel engagé pendant la période de détention obligatoire de 100 jours (il est possible de remplacer jusqu’à 20 % des brebis engagées par des agnelles de renouvellement)
– localiser les animaux au cours de la PDO, et signaler toute perte ou vente dans les délais définis. Il faut également tenir à jour le document de suivi du troupeau, qui servira de base de calcul en cas de contrôle.
Cette aide est à demander sur Telepac dans le courant du mois de janvier.
La prime est calculée en sommant un montant de base (20€/tête en 2026), un bonus pour les 500 premières brebis (2€), et un bonus pour les nouveaux·elles producteur·ices (6€).
Le nombre de brebis éligibles retenus est calculé selon le ratio de productivité de l’année précédente.
AO - Notice 2026
AO - Bordereau de perte 2026
AO - Suivi des mouvements 2026
· L’aide caprine
Tout comme l’aide ovine, elle doit faire l’objet d’une demande sur Telepac en janvier.
Les conditions à respecter sont similaires :
– demander l’aide pour au minimum 25 animaux éligibles (femelles de plus d’un an ou ayant déjà mis bas)
– détenir le cheptel engagé pendant la période de détention obligatoire de 100 jours (il est possible de remplacer jusqu’à 20 % des chèvres engagées par des chevrettes de renouvellement)
– localiser les animaux au cours de la PDO, et signaler toute perte ou vente dans les délais définis. Il faut également tenir à jour le document de suivi du troupeau, qui servira de base de calcul en cas de contrôle.
La prime est fixe (14€/tête en 2026) et plafonnée à 400 chèvres.
AC - Notice 2026
VOIR LE DOCUMENT
AC - Bordereau de perte 2026
AC - Suivi des mouvements 2024
· L’aide bovine
Elle doit être demandée sur Telepac entre le 1er janvier et le 15 mai.
Pour pouvoir en bénéficier, il faut posséder au minimum 5 UGB éligibles à la date de référence (6 mois après la date de la demande).
Seront éligibles à l’aide, les animaux mâles ou femelles âgés de plus de 16 mois à la date de dépôt et détenus plus de 6 mois, et les animaux mâles ou femelles vendus à 16 mois ou plus l’année précédente s’ils ont été détenus au moins 6 mois.
Un plafond de 120 UGB primables est fixé, et peut être modulé selon la surface fourragère de l’exploitation.
Le nombre d’UGB primées sera calculé à la date de référence, selon les informations de la BDNI. Le montant dépendra ensuite de la catégorie d’animaux auxquelles les bêtes éligibles appartiennent : niveau de base (55 €) ou niveau supérieur (101 €)
AB - Notice 2026
AB - Bordereau de déclaration de sortie d’animaux 2024
· L’aide au veau sous la mère / veau AB
Tout comme l’aide bovine, elle doit être demandée sur Telepac entre le 1er janvier et le 15 mai.
Elle peut être demandée pour les veaux abattus entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédente, à condition de respecter une de ces deux conditions :
– être engagé en AB pour la production de veaux
– être adhérent à un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d’un label rouge ou d’une IGP au cours de l’année N-1
Il faut néanmoins s’assurer que le type racial du veau et son état à l’abattage correspondent aux critères prédéfinis par le cahier des charges.
VSLM - Notice 2026
Mesures Agro- Environnementales et Climatiques | MAEC
Trois types de mesures sont proposés :
– des mesures systèmes : le cahier des charges s’applique sur la totalité ou presque de l’exploitation. Une seule est ouverte au Pays Basque, il s’agit de la MAEC Systèmes Herbagers et Pastoraux (SHP),
– des mesures localisées : à l’image des anciennes MAE territorialisées, ces mesures sont constituées d’engagements pris sur une parcelle donnée où sont localisés des enjeux liés à un site Natura 2000. En 2023 se sont ajoutées des MAEC spécifiques aux élevages de monogastriques.
Pour connaître les différents cahiers des charges et les montants unitaires, veuillez contacter les animateurs respectifs de chacun des sites Natura 2000 :
-
- Argitxu Luro (Euskal Herriko Laborantza Ganbara), 06 89 72 54 14 pour le site Artzamendi-Mondarrain
- Marine Piana (Commission Syndicale du Pays de Cize), 06 85 20 73 36 pour le site de Cize
- Marine Vilarelle (Commissions Syndicale de la Vallée de Baïgorry), 06 37 95 07 89 pour le site des Aldudes
- Mikel Cherbero (Communauté d’Agglomération Pays Basque), 05 59 48 30 85 pour le site de la Nive
- Natacha Courdurié (Communauté d’Agglomération Pays Basque), 05 59 56 56 05 pour le site de Larrun
- Grégory Minvielle (Syndicat mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon), 05 59 28 75 02 pour le site du Saison
– des mesures de protection des ressources génétiques : protection des races menacées de disparition (PRM), amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité (API).
Les Mesures Agro- Environnementales et Climatiques-MAEC sont des mesures souscrites volontairement pour une durée de 5 ans.
Elles permettent d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques respectueuses de l’environnement ou dans le maintien de telles pratiques lorsqu’elles sont menacées de disparition. Leur rémunération est fondée sur les surcoûts et manques à gagner qu’implique le maintien ou le changement de pratiques. Le montant d’aide calculé par hectare et par an est versé en contrepartie d’un certain nombres d’obligations définies dans un cahier des charges.
À noter, le calcul de l’aide se base sur la surface admissible alors que le cahier des charges est à appliquer sur la surface physique de la parcelle engagée.
Aide au gardiennage des troupeaux
Descriptif et objectif de l’aide
Le dispositif vise à assurer le maintien des activités pastorales dans les espaces pastoraux à haute valeur environnementale. Il s’agit de maintenir l’ouverture des milieux et de favoriser la constitution de mosaïques végétales notamment dans les estives difficiles d’accès ou éloignées, grâce à une conduite adaptée des troupeaux aux spécificités du milieu. L’aide versée au titre de ce dispositif permet de prendre en compte le gardiennage des troupeaux pour les éleveurs d’ovins, caprins, bovins, équins et asins dans ces zones et les différents modes de conduite existants : gardien-éleveur, salarié et prestataire de services.
À noter, toute demande de subvention doit être réalisée impérativement avant la montée en estive. Sans quoi, les jours de gardiennage réalisés avant le dépôt du dossier ne pourront être comptabilisés dans le calcul de l’aide. Si les formulaires de demande ne sont pas encore sortis, il est possible d’envoyer un formulaire de pré-demande aux services de la DDTM afin de tenir compte de ces jours. Euskal Herriko Laborantza Ganbara peut vous aider à réaliser gratuitement votre pré-demande également toutes les autres démarches : formulaire de subvention, de paiement, plan de gestion, cartographie de l’estive, etc.
A partir de 2024, la demande de subvention se fera de façon dématérialisée.
Critères d’éligibilité
Les demandeurs éligibles à la demande d’aide au gardiennage sont les suivants :
– les éleveurs assurant le gardiennage d’un troupeau collectif composé de plusieurs troupeaux dont le leur,
– les éleveurs individuels en système laitier,
– les associations d’éleveurs à vocation pastorale, constituées juridiquement,
– les gestionnaires collectifs d’estives et de pâturages collectifs dont les collectivités locales, les regroupements de communes, les commissions syndicales et les syndicats de communes,
– les Associations Foncières Pastorales (AFP),
– les Groupements Pastoraux (GP),
– En site Natura 2000, est également éligible toute autre personne physique ou morale, publique ou privée, qui dispose de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations. Il peut également s’agir d’une personne disposant d’un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir.
Les demandeurs doivent respecter les deux critères suivants :
– Nombre minimal d’animaux : détenir au moins 25 animaux reproducteurs en propriété OU au moins 50 animaux en pension,
– Gardiennage à temps plein d’un troupeau collectif ou d’un troupeau individuel en système laitier en estive, qui correspond à 35 heures par semaine, réparties sur 5 jours minimum/semaine et constitué de 5 heures minimum/jour en 2 plages horaires maximum/jour (hors temps de traite et de fabrication fromagère sur les estives).
Cahier des charges
Les engagements liés au gardiennage sont les suivants :
– Assurer le gardiennage à temps plein sur l’estive (en fonction de la déclaration faite sur le formulaire) afin de surveiller les déplacements du troupeau conformément au plan de gestion,
– Tenir un cahier de pâturage, celui-ci doit contenir à minima l’indication du (des) secteur(s) pâturé(s) et les mouvements du troupeau, les plages horaires de présence du gardien, la période de pâturage, la période de traite, la race utilisée et le nombre d’animaux, les éventuels compléments alimentaires apportés, les traitements sanitaires et soins aux animaux apportés,
– Établir une cartographie de l’estive et un plan de gestion pastorale,
– Respecter sur l’ensemble de la période de pâturage les engagements correspondants au plan de gestion pastorale,
– Ne pas fertiliser la surface, travailler le sol, retourner, mettre en culture, drainer, boiser ou sur-pâturer la prairie,
– Continuer l’activité de gardiennage durant 5 années, avec présence en estive 3 années au moins durant la période d’engagement.
CALCUL DE L'AIDE AU GARDIENNAGE
Nos services
Face à la multiplicité des textes et des intervenants, un important travail de veille (juridique et réglementaire), d’information et d’accompagnement est à réaliser. C’est l’une des grandes missions que s’est fixée Euskal Herriko Laborantza Ganbara. Elle se décline en 2 axes:
Suivre l'évolution des différentes politiques agricoles
La Politique Agricole Commune, mise en place en 1962, est restée relativement stable jusqu’en 2003. Elle est depuis en constante et profonde évolution. Sa mise en place reste très controversée et est complexe sur le terrain. La prochaine échéance est fixée à 2023. Comment sera la nouvelle Politique Agricole Commune, plus verte et plus applicable ?
L’agriculture en Nouvelle-Aquitaine, et plus encore dans la zone Pyrénéenne, est un acteur économique de premier plan. Le Conseil Régional et Conseil Général développent également des politiques spécifiques à l’égard de certains dispositifs d’aides.
Cela se traduit par des déclinaisons des cahiers des charges adaptées au territoire, notamment pour les aides du second pilier (ICHN, BIO, MAEC).
Accompagner les agriculteurs au quotidien au plan administratif et juridique
L’environnement juridique des exploitations est de plus en plus complexe. L’importante fréquentation du service d’accompagnement juridique, mis en place dès la création de Euskal Herriko Laborantza Ganbara, souligne qu’il s’agit d’un besoin véritable portant sur de nombreux domaines de droits : droit rural, statut de l’exploitant agricole, droit de l’environnement, droit des sociétés agricoles…
Il en va de même pour le contexte administratif agricole d’aujourd’hui. Les demandes d’aides et de subventions se complexifient. L’équipe peut vous fournir tout l’accompagnement nécessaire pour vos démarches : déclaration PAC, certification AREA, aides au gardiennage…
L’association organise chaque fois que cela semble nécessaire des réunions publiques d’information et des permanences-conseil. Par ailleurs, les différents animateurs-techniciens sont disponibles pour répondre, chacun selon son domaine de compétences, aux interrogations des paysans comme des non paysans.
Documents
Pour en savoir plus
PRÉSENTATION
Présentation historique de la PAC
RÉFORMES
Principales réformes de la PAC
Contacts
Caroline Cavaillès / Manue Bonus / Argitxu Luro (gardiennage)
–
carolinecavailles@ehlgbai.org, manue@ehlgbai.org, argitxu@ehlgbai.org
05 59 37 18 82