Descriptif et objectif de l’aide
L’aide découplée qui existait en 2014, appelée Droit au Paiement Unique (DPU), est remplacée, via la réforme de 2015, par une aide en trois parties : le paiement de base, appelé DPB (droit au paiement de base), le paiement vert et le paiement redistributif. Cette aide, comme son nom l’indique, est dissociée de la production et vise à financer un certain nombre d’externalités positives de l’agriculture.
Le droit à paiement de base (DPB)
Le paiement « de base » est versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs. En 2015, sa valeur est liée aux paiements historiquement reçus en 2014 et va progressivement « converger » pour que l’aide par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche de la valeur moyenne nationale, réduisant ainsi les disparités entre agriculteurs.
Cette convergence permet de quitter un système d’aide qui s’appuyait sur des références historiques et déconnecté de la réalité des productions présentes sur chaque ferme aujourd’hui. D’une part, il a été retenu que 70 % du chemin à faire entre la valeur actuelle des aides de chacun et la valeur moyenne nationale doit être réalisé progressivement d’ici 2019. D’autres part, un plafonnement à 30 % des pertes individuelles liées à la convergence est mis en place.
En 2015, la valeur moyenne des DPB France entière (indicative) est de 132 €/ha. Cette moyenne subit des modifications chaque année en fonction de l’enveloppe globale du 1er pilier.
Elle est en 2020 de 114,38€/ha et restera identique chaque année désormais.
Transfert de DPB
Les droits au paiement de base, octroyés en fonction des surfaces détenues, peuvent se transférer entre agriculteurs. Il existe de nombreux types de transfert (avec terre, sans terre, direct ou indirect) et répondent à certaines règles.
Le paiement vert ou verdissement
Le paiement vert est un paiement découplé, payé en complément des DPB, accordé à tout exploitant qui respecte (sauf cas dérogatoires de la Bio par exemple) un ensemble de trois critères bénéfiques pour l’environnement :
– maintien au niveau régional d’un ratio de prairies permanentes (ratio de l’année N comparé à celui de l’année 2015 de référence)
– avoir une diversification des cultures (pour les fermes avec plus de 10ha de terres arables)
– disposer de Surfaces d’Intérêt Écologique (SIE) sur sa ferme (pour les fermes avec plus de 15 ha de terres arables)
Le montant moyen du paiement vert au niveau national est proportionnel à la valeur du paiement de base. Le coefficient de proportionnalité du paiement vert s’élève à 70,5 % pour 2020 du DPB.
Le paiement redistributif
Le paiement redistributif est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national, payé en complément des DPB de la ferme, dans la limite de 52 hectares par exploitation.
Il permet de valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emploi, qui se font sur des fermes de taille inférieure à la moyenne. C’est une aide qui reconnaît de façon indirecte l’emploi.
Le montant du paiement redistributif est de 49 €/ha en 2019 et restera plafonné autour de 50 € du fait des déficits touchant les enveloppes financières du 2nd pilier.
La transparence des GAEC totaux s’applique pour ce paiement.
L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l’altitude, de fortes pentes et d’autres caractéristiques physiques du territoire. Il en existe 5 différentes au Pays Basque :
On distingue actuellement 3 types de zones agricoles défavorisées :
– les zones de montagne (haute montagne, montagne I, montagne II);
– les zones soumises à des contraintes naturelles importantes (ZSCN) ;
– les zones soumises à des contraintes spécifiques (ZSCS).
Les ZSCN et ZSCS existent depuis 2019 et correspondent en partie aux anciennes zones piémonts et défavorisées simples.
Avec ce nouveau zonage, 70 communes des Pyrénées Atlantiques ne bénéficient plus de l’ICHN mais 80 communes sont entrées dans le zonage. Les exploitations des communes sortantes sont encore éligibles en 2019 (80 %) et en 2020 (40 %).
Deux versions de cette aide coexistent : l’ICHN « animale » et l’ICHN « végétale », cette dernière étant réservée aux zones de montagne.
| % SAU en zone défavorisée |
> 80 % des terres en zone défavorisée (simple ou montagne) |
50 – 80 % des terres en zone défavorisée (simple ou montagne) |
< 50 % des terres en zone défavorisée (simple ou montagne) |
|
Haute Montagne, Montagne I et II |
100 % de l’ICHN |
15 % de l’ICHN |
9 % de l’ICHN |
|
Piémont et Zone Défavorisée Simple |
100 % de l’ICHN |
Pas d’ICHN |
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| Niveau des revenus non agricoles (RNA) |
Zone défavorisée |
|
|
Piémont, zones défavorisées simples |
Haute Montagne, Montagne I et II |
|
| RNA < 9 663 € (1/2 SMIC) | Pour 75 ha maximum pour la part fixe, et 50 ha pour la part variable | Pour 75 ha maximum pour la part fixe, et 50 ha pour la part variable |
| 9 663 € < RNA < 19 326 € (1 SMIC) | Non éligible | Pour 75 ha maximum pour la part fixe, et 50 ha pour la part variable |
| 19 326 € < RNA < 38 653 € (2 SMIC) | Non éligible | Pour 25 ha maximum pour la part fixe et la part variable |
| RNA > 38 653 € (2 SMIC) | Non éligible | Non éligible |
• Exploiter un minimum de 3 hectares de surface fourragère (production d’herbe ou autre fourrages, ou de céréales autoconsommées) en zone défavorisée,
• Détenir au moins 3 UGB herbivores ou porcines,
• À compter de 2016, les exploitations spécialisées en bovin lait deviennent éligibles à l’ICHN quelles que soient les zones.
Condition spécifique supplémentaire pour toucher l’ICHN animale sur des parcelles situées en zone défavorisée simple
• Avoir son siège d’exploitation en zone défavorisée (simple ou montagne).
• Exploiter un minimum de 1 hectare de surface admissible en cultures de vente (soit toute culture dont la récolte est commercialisée) en zone de montagne.
Calcul de l’aide
La surface de l’exploitation pouvant bénéficier de l’ICHN est plafonnée à 75 ha pour l’ICHN animale et 50 ha pour l’ICHN végétale. La transparence pour les GAEC totaux s’applique aux surfaces pouvant bénéficier de l’ICHN.
Pour l’ICHN animale, le calcul du montant payé est établi en tenant compte de plusieurs facteurs :
• un montant de base de 70 € pour les 75 premiers hectares admissibles de l’exploitation
• un montant unitaire correspondant à la sous-zone dans laquelle est située la parcelle, jusqu’au 25ᵉ hectare admissible primé de l’exploitation.
• 2/3 du montant unitaire de la sous-zone (le cas échéant majoré et/ou modulé) entre le 25ᵉ et le 50ᵉ hectare admissible primé de l’exploitation.
Les montants unitaires peuvent être majorés pour les types d’élevage suivant :
• dont le cheptel converti en UGB est constitué à plus de 50 % d’ovins ou de caprins
• disposant d’au moins 20 truies ou 100 porcs et 10 UGB bovines
Les montants unitaires correspondant à chaque sous-zone sont définis dans le Programme de Développement Rural de la Région, validé par la Commission. Ils sont également présentés dans le tableau suivant :
|
Montants unitaires en €/ha pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères |
Haute Montagne |
Montagne I |
Montagne II |
Piémont |
Zone Défavorisée Simple |
|
382 |
235 |
223 |
96 |
85 |
|
| Élevages orientés en production ovine ou caprine |
420 |
258 |
245 |
124 |
110 |
| Élevages orientés en production mixte porcine/bovine |
420 |
258 |
245 |
Pas de majoration |
|
Le montant total de l’ICHN animale (part fixe et variable) peut être modulé à la baisse selon le chargement en animaux de l’exploitation. Ce critère permet de favoriser les exploitations dont le niveau de chargement est optimal pour le milieu dans lequel elles évoluent, et d’éviter ainsi le surpâturage ou à l’inverse l’embroussaillement du milieu.
Dans chaque sous-zone, plusieurs plages de chargement sont définies :
• une plage optimale pour laquelle le paiement est de 100 %,
• des plages modulées à la baisse pour des chargements plus élevés,
• et des plages modulées également à la baisse pour des chargements plus faibles uniquement dans les zones défavorisées simples.
L’amplitude des plages, ainsi que les coefficients de réduction de baisse sont établis selon les sous-zones et fixées dans le programme de développement rural de la région dans laquelle se trouve l’exploitation, en tenant compte des fourchettes définies dans le cadre national. Ils sont présentés dans le tableau suivant :
| Modulation par le chargement |
Haute Montagne |
Montagne I et II |
| 100 % ICHN |
0,1 – 1,4 |
0,2 – 1,7 |
| 90 % ICHN |
1,41 – 1,9 |
1,71 – 2,5 |
| Base ICHN (70€/ha) |
> 1,9 |
> 2,5 |
| Modulation par le chargement |
Zone piémont et défavorisée simple |
| 100 % ICHN |
0,8 – 1,9 |
| 90 % ICHN |
1,9 – 2,5 |
|
0,6 – 0,8 |
|
| 80 % ICHN |
0,4 – 0,6 |
| 70 % ICHN |
0,35 – 0,4 |
| Base ICHN (70€/ha) |
> 2,5 |
Descriptif et objectif de l’aide
Les aides au secteur ovin (lait et/ou viande) prennent la forme d’une prime à la brebis complétée d’une surprime pour les 500 premières brebis : une aide de base, de l’ordre de 22,30 € par brebis l’an dernier et majorée de 2 € par brebis sur les 500 premières brebis (application de la transparence GAEC), sera calculé en fin d’année en tenant compte du nombre total de demandes (nombre total d’animaux éligible) par rapport au montant de l’enveloppe.
Critères d’éligibilité
demander l’aide pour au minimum 50 brebis éligibles et les détenir au 1er février ;
détenir le cheptel engagé pour 100 jours à compter du 1er février de la campagne en cours ;
localiser les animaux au cours de la PDO ;
en cas de critère de productivité (agneau vendu, c’est-à-dire sorti vivant de l’exploitation, par brebis et par an) inférieur au 0,5 requis, réduction proportionnelle du nombre de brebis éligibles ;
le remplacement de brebis engagées par des agnelles de renouvellement est possible, dans la limite de 20 % de l’effectif engagé à l’aide, et si ces agnelles ont été identifiées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la demande d’aide.
Descriptif et objectif de l’aide
Les aides au secteur caprin (lait et/ou viande) s’appuient sur une prime à la chèvre, de l’ordre de 15,60 € par tête l’an dernier, qui sera fixé en fin de campagne.
Critères d’éligibilité
demander l’aide pour au minimum 25 chèvres ;
l’aide est plafonnée à 400 chèvres par exploitation (application de la transparence des GAEC totaux) ;
détenir le cheptel engagé pour 100 jours à compter du 1er février de la campagne en cours ;
localiser les animaux au cours de la PDO ;
le remplacement de chèvres engagées par des chevrettes de renouvellement est possible, dans la limite de 20 % de l’effectif engagé à l’aide, et si ces chevrettes ont été identifiées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la demande d’aide.
Descriptif et objectif de l’aide
L’aide couplé à l’UGB bovin remplace en 2023 l’ABA (aide au bovin allaitant) et l’ABL (aide au bovin laitier).
Les montants d’aides :
– le montant de base est estimé à 60 €/UGB (prix faible),
– le montant supérieur à 110 €/UGB (prix fort)
Le seuil minimum d’entrée est de 5 UGB à la date de référence.
Le nombre d’UGB maximum primable est de 120 dans la limite d’un taux de chargement de 1,4 UGB/ha de SFP (ce taux ne s’applique pas aux 40 premières UGB de l’exploitation).
La date de référence pour déterminer le nombre d’animaux éligibles est 6 mois après le dépôt de la demande, soit entre le 1er janvier et le 15 mai.
* SFP : Surface Fourragère Principale
Les animaux éligibles
– Seront éligibles à l’aide, les animaux mâles ou femelles âgés de plus de 16 mois à la date de dépôt et détenus plus de 6 mois, et les animaux mâles ou femelles vendus à 16 mois ou plus l’année précédente s’ils ont été détenus au moins 6 mois. Les bovins de plus de 2 ans comptent pour 1 UGB, ceux âgés de 6 mois à 2 ans comptent pour 0,6 UGB ;
Aide de base ou aide supérieure ?
– Les femelles de type racial viande, dans la limite de deux fois le nombre de veaux nés sur l’exploitation au cours des 15 derniers mois (détention des veaux de 90 jours minimum), sont éligibles à l’aide supérieure. Les animaux mâles sont éligibles à l’aide supérieure dans la limite du nombre de vaches éligibles.
– Si l’éleveur ne dispose pas de 120 UGB éligibles à l’aide supérieure, il pourra primer à l’aide de base pour un maximum de 40 UGB dans la limite de 120 UGB au total (UGB aide supérieure + UGB aide de base).
Les Mesures Agro- Environnementales et Climatiques-MAEC sont des mesures souscrites volontairement pour une durée de 5 ans.
Elles permettent d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques respectueuses de l’environnement ou dans le maintien de telles pratiques lorsqu’elles sont menacées de disparition. Leur rémunération est fondée sur les surcoûts et manques à gagner qu’implique le maintien ou le changement de pratiques. Le montant d’aide calculé par hectare et par an est versé en contrepartie d’un certain nombres d’obligations définies dans un cahier des charges.
À noter, le calcul de l’aide se base sur la surface admissible alors que le cahier des charges est à appliquer sur la surface physique de la parcelle engagée.
Trois types de mesures sont proposés :
– des mesures systèmes : le cahier des charges s’applique sur la totalité ou presque de l’exploitation. Une seule est ouverte au Pays Basque, il s’agit de la MAEC Systèmes Herbagers et Pastoraux (SHP),
– des mesures localisées : à l’image des anciennes MAE territorialisées, ces mesures sont constituées d’engagements pris sur une parcelle donnée où sont localisés des enjeux liés à un site Natura 2000.
Pour connaître les différents cahiers des charges et les montants unitaires, veuillez contacter les animateurs respectifs de chacun des sites Natura 2000 :
– des mesures de protection des ressources génétiques : protection des races menacées de disparition (PRM), préservation des ressources végétales (PRV), amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité (API).
Descriptif et objectif de l’aide
Le dispositif vise à assurer le maintien des activités pastorales dans les espaces pastoraux à haute valeur environnementale. Il s’agit de maintenir l’ouverture des milieux et de favoriser la constitution de mosaïques végétales notamment dans les estives difficiles d’accès ou éloignées, grâce à une conduite adaptée des troupeaux aux spécificités du milieu. L’aide versée au titre de ce dispositif permet de prendre en compte le gardiennage des troupeaux pour les éleveurs d’ovins, caprins, bovins, équins et asins dans ces zones et les différents modes de conduite existants : gardien-éleveur, salarié et prestataire de services.
À noter, toute demande de subvention doit être réalisée impérativement avant la montée en estive. Sans quoi, les jours de gardiennage réalisés avant le dépôt du dossier ne pourront être comptabilisés dans le calcul de l’aide. Si les formulaires de demande ne sont pas encore sortis, il est possible d’envoyer un formulaire de pré-demande aux services de la DDTM afin de tenir compte de ces jours. Euskal Herriko Laborantza Ganbara peut vous aider à réaliser gratuitement votre pré-demande également toutes les autres démarches : formulaire de subvention, de paiement, plan de gestion, cartographie de l’estive, etc.
Critères d’éligibilité
Les demandeurs éligibles à la demande d’aide au gardiennage sont les suivants :
– les éleveurs assurant le gardiennage d’un troupeau collectif composé de plusieurs troupeaux dont le leur,
– les éleveurs individuels en système laitier,
– les associations d’éleveurs à vocation pastorale, constituées juridiquement,
– les gestionnaires collectifs d’estives et de pâturages collectifs dont les collectivités locales, les regroupements de communes, les commissions syndicales et les syndicats de communes,
– les Associations Foncières Pastorales (AFP),
– les Groupements Pastoraux (GP),
– En site Natura 2000, est également éligible toute autre personne physique ou morale, publique ou privée, qui dispose de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations. Il peut également s’agir d’une personne disposant d’un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir.
Les demandeurs doivent respecter les deux critères suivants :
– Nombre minimal d’animaux : détenir au moins 25 animaux reproducteurs en propriété OU au moins 50 animaux en pension,
– Gardiennage à temps plein d’un troupeau collectif ou d’un troupeau individuel en système laitier en estive, qui correspond à 35 heures par semaine, réparties sur 5 jours minimum/semaine et constitué de 5 heures minimum/jour en 2 plages horaires maximum/jour (hors temps de traite et de fabrication fromagère sur les estives).
Cahier des charges
Les engagements liés au gardiennage sont les suivants :
– Assurer le gardiennage à temps plein sur l’estive (en fonction de la déclaration faite sur le formulaire) afin de surveiller les déplacements du troupeau conformément au plan de gestion,
– Tenir un cahier de pâturage, celui-ci doit contenir à minima l’indication du (des) secteur(s) pâturé(s) et les mouvements du troupeau, les plages horaires de présence du gardien, la période de pâturage, la période de traite, la race utilisée et le nombre d’animaux, les éventuels compléments alimentaires apportés, les traitements sanitaires et soins aux animaux apportés,
– Établir une cartographie de l’estive et un plan de gestion pastorale,
– Respecter sur l’ensemble de la période de pâturage les engagements correspondants au plan de gestion pastorale,
– Ne pas fertiliser la surface, travailler le sol, retourner, mettre en culture, drainer, boiser ou sur-pâturer la prairie,
– Continuer l’activité de gardiennage durant 5 années, avec présence en estive 3 années au moins durant la période d’engagement.
Face à la multiplicité des textes et des intervenants, un important travail de veille (juridique et réglementaire), d’information et d’accompagnement est à réaliser. C’est l’une des grandes missions que s’est fixée Euskal Herriko Laborantza Ganbara. Elle se décline en 2 axes:
La Politique Agricole Commune, mise en place en 1962, est restée relativement stable jusqu’en 2003. Elle est depuis en constante et profonde évolution. Sa mise en place reste très controversée et est complexe sur le terrain. La prochaine échéance est fixée à 2023. Comment sera la nouvelle Politique Agricole Commune, plus verte et plus applicable ?
L’agriculture en Nouvelle-Aquitaine, et plus encore dans la zone Pyrénéenne, est un acteur économique de premier plan. Le Conseil Régional et Conseil Général développent également des politiques spécifiques à l’égard de certains dispositifs d’aides.
Cela se traduit par des déclinaisons des cahiers des charges adaptées au territoire, notamment pour les aides du second pilier (ICHN, BIO, MAEC).
L’environnement juridique des exploitations est de plus en plus complexe. L’importante fréquentation du service d’accompagnement juridique, mis en place dès la création de Euskal Herriko Laborantza Ganbara, souligne qu’il s’agit d’un besoin véritable portant sur de nombreux domaines de droits : droit rural, statut de l’exploitant agricole, droit de l’environnement, droit des sociétés agricoles…
Il en va de même pour le contexte administratif agricole d’aujourd’hui. Les demandes d’aides et de subventions se complexifient. L’équipe peut vous fournir tout l’accompagnement nécessaire pour vos démarches : déclaration PAC, certification AREA, aides au gardiennage…
L’association organise chaque fois que cela semble nécessaire des réunions publiques d’information et des permanences-conseil. Par ailleurs, les différents animateurs-techniciens sont disponibles pour répondre, chacun selon son domaine de compétences, aux interrogations des paysans comme des non paysans.
Manue Bonus / Guillaume Cavaillès
–
manue@ehlgbai.org / guillaume@ehlgbai.org
05 59 37 18 82
