Fin 2026, de nombreux conjoints collaborateurs devront changer de statut social.
Afin de sortir les épouses d’agriculteurs de la précarité, la loi Pacte de 2022 a instauré une limite de 5 ans au statut de conjoint collaborateur. Ainsi, les conjoints collaborateurs en place en 2022 doivent modifier leur statut au plus tard le 31 décembre 2026.
Toutefois, en vertu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, une dérogation est prévue pour les personnes âgées de 67 ans ou plus avant le 1er janvier, qui pourront conserver ce statut jusqu’à leur départ à la retraite. Quant aux autres, ils devront choisir un nouveau statut social au terme des 5 ans : salarié agricole à temps plein ou temps partiel, chef d’exploitation (individuel ou associé à son conjoint, en Gaec par exemple), ou coexploitant.
Ainsi, le conjoint bénéficiera d’une couverture de protection sociale complète, comparable à celle des autres travailleurs, ainsi que des prestations sociales associées à ce nouveau statut.
Si aucune démarche n’a été entreprise à l’expiration du délai de 5 ans, la MSA considérera le conjoint comme salarié agricole à temps plein. Si celui-ci est radié sans choisir son nouveau statut, la MSA pourrait considérer le travail du conjoint concerné comme étant dissimulé et susceptible à un redressement.
Il est conseillé de prendre le temps d’évaluer la situation et opter pour un statut qui reflète la réalité de l’activité da la ferme, tout en maintenant son équilibre économique. Si vous êtes concerné.e, commencez à y penser dès maintenant et rapprochez vous au besoin de notre service juridique.
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Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ? Ce statut permet à une personne mariée, pacsée ou en concubinage avec un.e exploitant.e, qui travaille régulièrement sur la ferme, de participer, sans rémunération, à l’activité agricole sans être ni salariée, ni chef d’exploitation. Ce statut offre une couverture sociale limitée et ne permet pas toujours de faire valoir son rôle en cas de divorce, de séparation ou de décès. |
Liste des droits (source: MSA) >>
