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RÈGLEMENTATION, JURIDIQUE

Le métier d’agriculteur exige le respect de nombreuses réglementations : contrôle des structures, statut du fermage, droit des coopératives, vente sur les marchés de plein air, signalétique, couverture sociale… Pour y voir plus clair participez à nos formations (consultez pour cela l’agenda). Au moment de l’installation, avant de construire un bâtiment, pour préparer les arrangements de famille, au départ à la retraite, il peut être utile de faire le point avec un juriste pour faire les bons choix et s’adresser au bon professionnel. En cas de désaccord avec un propriétaire, un voisin, l’administration, une coopérative, au départ à la retraite, Euskal Herriko Laborantza Ganbara propose à toutes et tous, ses services de médiation.

Réglementation

LE BAIL RURAL

LE BAIL RURAL
Réglementation

COMPARATIF BAIL RURAL PRÊT À USAGE VENTE D’HERBE

COMPARATIF BAIL RURAL PRÊT À USAGE VENTE D’HERBE
Réglementation

JA TAXE FONCIÈRE

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PRISE EN PENSION ANIMAUX OU SOUS-LOCATION

PRISE EN PENSION ANIMAUX OU SOUS-LOCATION
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FERMAGE 2015

FERMAGE 2015
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BAIL VERBAL / COMMODAT

BAILVERBAL / COMMODAT
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