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RÈGLEMENTATION, JURIDIQUE

Le métier d’agriculteur exige le respect de nombreuses réglementations : contrôle des structures, statut du fermage, droit des coopératives, vente sur les marchés de plein air, signalétique, couverture sociale…

Pour y voir plus clair participez à nos formations (consultez pour cela l’agenda). Au moment de l’installation, avant de construire un bâtiment, pour préparer les arrangements de famille, au départ à la retraite, il peut être utile de faire le point avec un juriste pour faire les bons choix et s’adresser au bon professionnel.

En cas de désaccord avec un propriétaire, un voisin, l’administration, une coopérative, au départ à la retraite, Euskal Herriko Laborantza Ganbara propose à toutes et tous, ses services de médiation.

Outre cet accompagnement, l’association propose un service de médiation, accrédité Gaec & Sociétés.

Réglementation

LE BAIL RURAL

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Réglementation

COMPARATIF BAIL RURAL PRÊT À USAGE VENTE D’HERBE

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Réglementation

JA TAXE FONCIÈRE

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Réglementation

PRISE EN PENSION ANIMAUX OU SOUS-LOCATION

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Réglementation

FERMAGE 2018

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Réglementation

BAIL VERBAL / COMMODAT

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