Afin de lutter contre l’évasion et le blanchiment, toute société immatriculée au registre du commerce et des sociétés doit déclarer ses bénéficiaires effectifs.

Un bénéficiaire effectif est une personne physique possédant directement ou indirectement plus de 25% du capital social ou des droits de vote ou à défaut, une personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion. Les sociétés nouvellement constituées doivent déposer ce document lors de leur demande d’immatriculation (coût du dépôt 24,80€).

Pour les sociétés immatriculées avant le 1^er août 2017, elles doivent envoyer au registre du commerce et des sociétés, dont elles dépendent, cette formalité avant le 1^er avril 2018 (coût du dépôt 54,42 €). Le défaut de déclaration serait sanctionné par 7500 € et 6 mois d’emprisonnement. 

Vous trouverez le formulaire en ligne ici même ou sur www.infogreffe.fr 

• DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE

• NOTICE DU DOCUMENT RELATIF AU(X) BENEFICIAIRE(S) EFFECTIF(S) D’UNE SOCIETE

Pour tout renseignement appelez le  RCS de Bayonne, 05 59 46 33 00 ou de Pau, 05 59 98 60 60

Contact: Nadia Benesteau, 05 59 37 18 82