Les opérations soutenues dans le cadre de ce volet doivent aider au maintien et au développement du pastoralisme collectif, en tant qu’élément essentiel de la structuration du territoire de montagne des Pyrénées et des secteurs pastoraux aquitains.
Travaux d’amélioration pastorale
et conduite des troupeaux
Description et objectif
Critères d’éligibilité
Les structures porteuses de projet éligibles sont les suivantes :
– Les Collectivités gestionnaires d’estives et de pâturages collectifs (communes, syndicats de communes, sections et regroupements des communes, commissions syndicales),
– Les Associations Foncières Pastorales (AFP),
– Les Groupements Pastoraux (GP),
– Les Établissements publics à vocation agricole,
– Les autres associations agricoles et loi 1901 à vocation pastorale.
Les zones de pastoralisme traditionnel, sur lesquelles les projets éligibles doivent être inclus, sont les suivantes :
– La zone « massif pyrénéen » dont le périmètre a été fixé par le décret n°2004-69 du 16 janvier 2014,
– La zone des Barthes de l’Adour autour du site Natura 2000,
– La zone à vocation pastorale de Dordogne définie par l’arrêté préfectoral n°2013150-0009 du 30 mai 2013.
Seuls certains travaux d’amélioration pastorale et investissements liés à la conduite des troupeaux sont éligibles :
– Travaux liés à l’amenée de l’eau (captage, adduction, desserte des estives et zones de pâturages collectifs, points d’abreuvement, tonne à eau),
– Travaux liés à la création et à la modernisation de cabanes pastorales,
– Travaux liés à l’accès et à l’aménagement des espaces pastoraux : parcs, portails, passages canadiens, franchissements, desserte pastorale, débroussaillage de parcelles qui seront pâturées (à l’exclusion des parcelles engagées dans des MAEC de type « OUVERT »), aménagements et entretien des systèmes de régulation hydrauliques…
– Travaux améliorant la capacité fourragère de l’estive, des zones intermédiaires et des pâturages collectifs (gyrobroyage d’ouverture, accès à l’eau, parcs de contention, clôtures de protection),
– « Frais généraux »: dépenses immatérielles, comme les études d’opportunité écologique, économique et paysagères préalables, la maîtrise d’œuvre, …, à globaliser et dans la limite de 12 % maximum du montant du coût éligible du projet,
– Clôtures fixes lorsque création et/ou protection des zones dangereuses, clôtures électriques et parcs de contention (hors dispositif de prédation (matériels fixes, mobiles ou démontables) ; aires et équipements de contention, de tri, de soins aux animaux ; abris hors traite, signalétique pastorale, perforatrices et équipements d’électrification.
À noter, les dépenses d’investissement doivent être justifiées par la présentation de deux devis estimatif détaillé par poste d’investissement, accompagnés notamment d’un plan de situation et d’un plan de masse des travaux projetés. Trois devis seront demandés si le montant des dépenses est supérieur à 90 000 €. De plus, les études préalables à la réalisation du projet, les installations fixes de télécommunication, antennes et câbles de raccordement sont également éligibles. En revanche, les coûts de montage du dossier de demande de subvention FEADER et les frais de structure ne sont pas éligibles
Calcul de l’aide
– 70 % pour tous les travaux d’amélioration pastorale
– Plancher à 7 000 €
– Pas de plafond à ce stade hormis pour les cabanes : plafonnement à hauteur de 2 500 € HT/m2 de dépenses éligibles pour la création et la modernisation de cabanes pastorales.
Le taux de participation maximum du FEADER est fixé à 60 % et ainsi l’aide publique nationale à 40 % sur la totalité de l’aide.
Critères de sélection des dossiers
La sélection des projets se fondera sur les critères et la notation suivants :
| Critères issus des catégories d’investissements du PDR Aquitaine | Nombre de points accordés |
| Investissements favorisant les accès à l’eau en estive et autres pâturages collectifs non équipés | 100 points |
| Investissements favorisant l’accès en zone intermédiaire ou les autres zones de pâturages collectifs en déprise ou sous-utilisées | 50 points |
| Investissements favorisant la construction et la modernisation des cabanes en lien avec l’amélioration des conditions de travail et de vie en estive et permettant la présence prolongée du gardien (gros œuvre et électrification) | 100 points |
Des bonifications seront accordées selon les critères suivants :
| Pour les travaux participants au développement durable du pastoralisme collectif | Nombre de points supplémentaires |
| Premier projet de travaux liés à la création d’une AFP, d’une ASA à vocation pastorale, d’un GP ou d’une association d’éleveurs à vocation pastorale | 50 points |
| Travaux portés par une AFP (cumulable avec la ligne précédente) | 20 points |
| Projet concernant une estive où la traite est pratiquée pendant plus de 45 jours | 50 points |
| Travaux améliorant les conditions de travail et de vie du berger ou salarié | 40 points |
| Travaux liés à la prise en compte du bien-être des animaux | 25 points |
| Travaux réalisés sur une estive, parcours ou autre pâturage collectif gardé par un salarié | 25 points |
| Travaux structurants indispensables à la conduite du projet global d’utilisation des estives, des zones intermédiaires et autres pâturages collectifs par création d’un équipement inexistant jusqu’alors sur l’estive (adduction d’eau, parcs de contention, création de dessertes ; par opposition à dossier d’amélioration) | 70 points |
| Travaux améliorant la capacité fourragère de l’estive, des zones intermédiaires et des pâturages collectifs dans leur ensemble, entraînant une meilleure maîtrise du pâturage (limitation du surpâturage par étalement durée ou zone de pâturage, prolongation de la saison de pâturage par gyrobroyage d’ouverture, accès à l’eau, parcs, clôtures de protection) | 30 points |
| Projets liés à un plan de gestion de l’estive ou de la zone pastorale, découlant d’un diagnostic pastoral complet | 15 points |
| Pour les travaux favorisant le maintien et l’optimisation de l’activité pastorale | Nombre de points supplémentaires |
| Travaux s’inscrivant dans un projet de renforcement du niveau d’utilisation de l’estive, de la zone intermédiaire ou de la zone pastorale en déprise (retour à la traite, arrivée de nouveaux éleveurs, amélioration du chargement conformément au Diagnostic pastoral) | 20 points |
| Travaux de gestion pastorale en zone de reconquête des milieux pastoraux (réintroduction du pâturage en zones boisées, landes ou parcelles en déprise) | 100 points |
| En cohérence avec des programmes et des contrats de territoire portés par les collectivités territoriales | Nombre de points supplémentaires |
| Projets inclus dans des contrats de territoire ou conventionnement avec les collectivités territoriales pour le pastoralisme | 200 points |
| Travaux en lien avec la régulation d’espèces végétales invasives dans les sites Natura 2000 avec DOCOB validé | 80 points |
| Projets comprenant des travaux d’évacuation de l’eau post-crue, pour favoriser le pâturage | 50 points |
Le seuil de sélection des dossiers est fixé à 50 points. La notation des dossiers est ensuite cumulative. Les dossiers seront classés selon leur note.