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POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Aides découplées

Descriptif et objectif de l’aide

L’aide découplée qui existait en 2014, appelée Droit au Paiement Unique (DPU), est remplacée, via la réforme de 2015, par une aide en trois parties : le paiement de base, appelé DPB (droit au paiement de base), le paiement vert et le paiement redistributif. Cette aide, comme son nom l’indique, est dissociée de la production et vise à financer un certain nombre d’externalités positives de l’agriculture.

Le droit à paiement de base (DPB)

Le paiement « de base » est versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs. En 2015, sa valeur est liée aux paiements historiquement reçus en 2014 et va progressivement « converger » pour que l’aide par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche de la valeur moyenne nationale, réduisant ainsi les disparités entre agriculteurs.

Cette convergence permet de quitter un système d’aide qui s’appuyait sur des références historiques et déconnecté de la réalité des productions présentes sur chaque ferme aujourd’hui. D’une part, il a été retenu que 70 % du chemin à faire entre la valeur actuelle des aides de chacun et la valeur moyenne nationale doit être réalisé progressivement d’ici 2019. D’autres part, un plafonnement à 30 % des pertes individuelles liées à la convergence est mis en place.

En 2015, la valeur moyenne des DPB France entière (indicative) est de 132 €/ha. Cette moyenne subit des modifications chaque année en fonction de l’enveloppe globale du 1er pilier. Elle est en 2018 de 115,00 €/ha, contre 120,29 €/ha en 2017.

Transfert de DPB

Les droits au paiement de base, octroyés en fonction des surfaces détenues, peuvent se transférer entre agriculteurs. Il existe de nombreux types de transfert (avec terre, sans terre, direct ou indirect) et répondent à certaines règles.

Transfert DPB avec foncier

Transfert DPB sans foncier

Transfert DPB en Estive collective

Transfert DPB : transfert indirect de foncier

Transfert de DPB : donation

Transfert de DPB : héritage

Transfert de DPB : fin de bail

Transfert de DPB : renonciation

Le paiement vert ou verdissement

Le paiement vert est un paiement découplé, payé en complément des DPB, accordé à tout exploitant qui respecte (sauf cas dérogatoires de la Bio par exemple) un ensemble de trois critères bénéfiques pour l’environnement :

– maintien au niveau régional d’un ratio de prairies permanentes

– avoir une diversification des cultures

– disposer de Surfaces d’Intérêt Écologique (SIE) sur sa ferme

Le montant moyen du paiement vert au niveau national est proportionnel à la valeur du paiement de base. Le coefficient de proportionnalité du paiement vert s’élève à 69,8319 % pour 2018, contre 69,0005 % du DPB en 2017.

Le paiement redistributif

Le paiement redistributif est un paiement découplé, d’un montant fixe au niveau national, payé en complément des DPB de la ferme, dans la limite de 52 hectares par exploitation.

Il permet de valoriser les productions à forte valeur ajoutée ou génératrices d’emploi, qui se font sur des fermes de taille inférieure à la moyenne. C’est une aide qui reconnaît de façon indirecte l’emploi.

Le montant du paiement redistributif est de 48,64 €/ha en 2018, contre 49,73 €/ha en 2017 et 25 €/ha en 2015 et restera plafonné autour de 50 € du fait des déficits touchant les enveloppes financières du 2nd pilier.

La transparence des GAEC totaux s’applique pour ce paiement.

Indemnité Compensatrice de Handicaps Naturels

L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l’altitude, de fortes pentes et d’autres caractéristiques physiques du territoire. Il en existe 5 différentes au Pays Basque :

– Haute montagne
– Montagne I
– Montagne II
– Piémont
– Zone défavorisée simple

Deux versions de cette aide coexistent : l’ICHN « animale » et l’ICHN « végétale », cette dernière étant réservée aux seules sous-zones de montagne et haute-montagne.

  • Être agriculteur actif au sens des aides de la PAC,
  • Déclarer et exploiter des parcelles de surface agricole admissible aux aides de la PAC situées dans les zones défavorisées,
  • Avoir plus de 80 % de sa SAU en zone défavorisée (simple ou montagne). Si ce seuil n’est pas atteint, l’ICHN n’est pas versée pour les surfaces de l’exploitation qui sont en zone défavorisée simple, et elle est versée à un taux fortement réduit pour les surfaces de l’exploitation qui sont en zone de montagne, selon le tableau ci-dessous,
% SAU en zone défavorisée

> 80 % des terres en zone défavorisée (simple ou montagne)

50 – 80 % des terres en zone défavorisée (simple ou montagne)

< 50 % des terres en zone défavorisée (simple ou montagne)

Haute Montagne, Montagne I et II

100 % de l’ICHN

15 % de l’ICHN

9 % de l’ICHN

Piémont et Zone Défavorisée Simple

100 % de l’ICHN

Pas d’ICHN

 

  • Retirer au moins 50 % de son revenu de l’activité agricole. Pour les exploitants dont l’activité agricole génère moins de 50 % de leur revenu, et en fonction de seuils de revenu non-agricole, le plafond de surfaces sur lesquelles l’ICHN sera versé est réduit, selon le tableau ci-dessous.
Niveau des revenus non agricoles (RNA)

Zone défavorisée

Piémont, zones défavorisées simples

Haute Montagne, Montagne I et II

RNA < 9 663 € (1/2 SMIC) Pour 75 ha maximum pour la part fixe, et 50 ha pour la part variable Pour 75 ha maximum pour la part fixe, et 50 ha pour la part variable
9 663 € < RNA < 19 326 € (1 SMIC) Non éligible Pour 75 ha maximum pour la part fixe, et 50 ha pour la part variable
19 326 € < RNA < 38 653 € (2 SMIC) Non éligible Pour 25 ha maximum pour la part fixe et la part variable
RNA > 38 653 € (2 SMIC) Non éligible Non éligible

• Exploiter un minimum de 3 hectares de surface fourragère (production d’herbe ou autre fourrages, ou de céréales autoconsommées) en zone défavorisée,
• Détenir au moins 3 UGB herbivores ou porcines,
• À compter de 2016, les exploitations spécialisées en bovin lait deviennent éligibles à l’ICHN quelles que soient les zones.

Condition spécifique supplémentaire pour toucher l’ICHN animale sur des parcelles situées en zone défavorisée simple
• Avoir son siège d’exploitation en zone défavorisée (simple ou montagne).

• Exploiter un minimum de 1 hectare de surface admissible en cultures de vente (soit toute culture dont la récolte est commercialisée) en zone de montagne.

Calcul de l’aide
La surface de l’exploitation pouvant bénéficier de l’ICHN est plafonnée à 75 ha pour l’ICHN animale et 50 ha pour l’ICHN végétale. La transparence pour les GAEC totaux s’applique aux surfaces pouvant bénéficier de l’ICHN.

Pour l’ICHN animale, le calcul du montant payé est établi en tenant compte de plusieurs facteurs :
• un montant de base de 70 € pour les 75 premiers hectares admissibles de l’exploitation
• un montant unitaire correspondant à la sous-zone dans laquelle est située la parcelle, jusqu’au 25ᵉ hectare admissible primé de l’exploitation.
• 2/3 du montant unitaire de la sous-zone (le cas échéant majoré et/ou modulé) entre le 25ᵉ et le 50ᵉ hectare admissible primé de l’exploitation.

Les montants unitaires peuvent être majorés pour les types d’élevage suivant :
• dont le cheptel converti en UGB est constitué à plus de 50 % d’ovins ou de caprins
• disposant d’au moins 20 truies ou 100 porcs et 10 UGB bovines

Les montants unitaires correspondant à chaque sous-zone sont définis dans le Programme de Développement Rural de la Région, validé par la Commission. Ils sont également présentés dans le tableau suivant :

Montants unitaires en €/ha pour les 25 premiers hectares de surfaces fourragères

Haute Montagne

Montagne I

Montagne II

Piémont

Zone Défavorisée Simple

382

235

223

96

85

Élevages orientés en production ovine ou caprine

420

258

245

124

110

Élevages orientés en production mixte porcine/bovine

420

258

245

Pas de majoration

 

Le montant total de l’ICHN animale (part fixe et variable) peut être modulé à la baisse selon le chargement en animaux de l’exploitation. Ce critère permet de favoriser les exploitations dont le niveau de chargement est optimal pour le milieu dans lequel elles évoluent, et d’éviter ainsi le surpâturage ou à l’inverse l’embroussaillement du milieu.

Dans chaque sous-zone, plusieurs plages de chargement sont définies :
• une plage optimale pour laquelle le paiement est de 100 %,
• des plages modulées à la baisse pour des chargements plus élevés,
• et des plages modulées également à la baisse pour des chargements plus faibles uniquement dans les zones défavorisées simples.

L’amplitude des plages, ainsi que les coefficients de réduction de baisse sont établis selon les sous-zones et fixées dans le programme de développement rural de la région dans laquelle se trouve l’exploitation, en tenant compte des fourchettes définies dans le cadre national. Ils sont présentés dans le tableau suivant :

Modulation par le chargement

Haute Montagne

Montagne I et II

100 % ICHN

0,1 – 1,4

0,2 – 1,7

90 % ICHN

1,41 – 1,9

1,71 – 2,5

Base ICHN (70€/ha)

> 1,9

> 2,5

 

Modulation par le chargement

Zone piémont et défavorisée simple

100 % ICHN

0,8 – 1,9

90 % ICHN

1,9 – 2,5

0,6 – 0,8

80 % ICHN

0,4 – 0,6

70 % ICHN

0,35 – 0,4

Base ICHN (70€/ha)

> 2,5

Aide ovine

Descriptif et objectif de l’aide

Les aides au secteur ovin (lait et/ou viande) prennent la forme d’une prime à la brebis complétée d’une surprime pour les 500 premières brebis : une aide de base, de 22,30 € par brebis, majorée de 2 € par brebis sur les 500 premières brebis (application de la transparence GAEC).

Critères d’éligibilité

  • demander l’aide pour au minimum 50 brebis éligibles et les détenir au 1er février ;

  • détenir le cheptel engagé pour 100 jours à compter du 1er février de la campagne en cours ;

  • localiser les animaux au cours de la PDO ;

  • en cas de critère de productivité (agneau vendu, c’est-à-dire sorti vivant de l’exploitation, par brebis et par an) inférieur au 0,5 requis, réduction proportionnelle du nombre de brebis éligibles ;

  • le remplacement de brebis engagées par des agnelles de renouvellement est possible, dans la limite de 20 % de l’effectif engagé à l’aide, et si ces agnelles ont été identifiées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la demande d’aide.

AO - NOTICE 2019

AO - BORDEREAU DE PERTE 2019

AO - SUIVI DES MOUVEMENTS 2019

Aide caprine

Descriptif et objectif de l’aide

Les aides au secteur caprin (lait et/ou viande) s’appuient sur une prime à la chèvre, de 16,32 € par tête en 2018.

Critères d’éligibilité

  • demander l’aide pour au minimum 25 chèvres ;

  • l’aide est plafonnée à 400 chèvres par exploitation (application de la transparence des GAEC totaux) ;

  • détenir le cheptel engagé pour 100 jours à compter du 1er février de la campagne en cours ;

  • localiser les animaux au cours de la PDO ;

  • le remplacement de chèvres engagées par des chevrettes de renouvellement est possible, dans la limite de 20 % de l’effectif engagé à l’aide, et si ces chevrettes ont été identifiées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la demande d’aide.

AC - NOTICE 2019

AC - BORDEREAU DE PERTE 2019

AO - SUIVI DES MOUVEMENTS 2019C

Aide bovin allaitant

Descriptif et objectif de l’aide

Le paiement couplé en faveur de l’élevage bovin viande prend la forme d’un paiement à la vache allaitante présente sur l’exploitation, pour garantir le maintien du caractère allaitant du troupeau.

Cette aide cible les exploitations comportant un atelier bovin significatif, et vise à conforter les petits troupeaux. En 2018, ce dis-positif est composé de 3 aides. Les montants d’aides estimés sont de :

  • 165 €/vache de la première à la 50ème ;

  • 120 €/vache de la 51ème à la 99ème ;

  • 61 €/vache de la 100ème à la 139ème.

Critères d’éligibilité

  • minimum sur l’exploitation de 10 vaches éligibles, ou de 3 vaches éligibles et 10 UGB (unités de gros bétail) de vache/brebis/chèvre ;

  • période de détention obligatoire (PDO) des femelles primées de 6 mois à compter du lendemain de la déclaration d’aide ;

  • possibilité pendant la PDO de remplacer les vaches par des génisses dans la limite de 30 % des vaches primables ;

  • nombre de vaches éligibles plafonné par le respect d’un critère de productivité de 0,8 veau par vache (détenu au moins en moyenne sur l’ensemble des veaux 90 jours sur l’exploitation, plafonné à 180 j) par vache sur les 15 mois précédant le début de la PDO (0,6 veau par vache pour les élevages transhumants) ;

  • pour les nouveaux producteurs, possibilité de primer, pendant les trois premières années suivant l’installation, des génisses à hauteur de 20 % des vaches présentes pour les aider à constituer leur cheptel allaitant.

NOTICE ABA 2019

BORDEREAU DE PERTE 2019

Aide aux bovins laitiers

Descriptif et objectif de l’aide

Les aides à l’élevage bovin laitier, pour les vaches laitières ou vaches de race mixte produisant du lait, prennent la forme d’une prime à la vache : un soutien accru est apporté aux élevages situés dans les régions de production en zones défavorisées.

Le montant 2019 estimé de l’aide à la vache laitière est différent selon la localisation de l’élevage :

  • 77 €/ tête pour les élevages situés en zone montagne (haute montagne, montagne et piémont)

  • 38 € / tête pour les élevages situés hors de ces zones montagnes ;

  • Pas de surprime nouveau producteur en 2018 ni 2019

Critères d’éligibilité

  • pas de plancher mini

  • détenir un cheptel ayant produit du lait pendant la campagne laitière s’achevant le 31 mars de l’année en cours ;

  • avoir un nombre de vaches de race laitière ou mixte produisant du lait le jour de la demande d’aide, dans la limite de :

    • 30 vaches primables par ferme en zone montagne (siège en zone montagne)

    • 40 vaches primables par ferme hors zone montagne

  • période de détention obligatoire des femelles primées de 6 mois à compter du lendemain de la déclaration d’aide ;

  • possibilité de remplacement des vaches par des génisses de renouvellement dans la limite de 30 % de l’effectif primable.

NOTICE ABL 2019

BORDEREAU DE PERTE

Mesures Agro- Environnementales et Climatiques

Les MAEC sont des mesures souscrites volontairement pour une durée de 5 ans. Elles permettent d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques respectueuses de l’environnement ou dans le maintien de telles pratiques lorsqu’elles sont menacées de disparition. Leur rémunération est fondée sur les surcoûts et manques à gagner qu’implique le maintien ou le changement de pratiques. Le montant d’aide calculé par hectare et par an est versé en contrepartie d’un certain nombres d’obligations définies dans un cahier des charges.

À noter, le calcul de l’aide se base sur la surface admissible alors que le cahier des charges est à appliquer sur la surface physique de la parcelle engagée.

Trois types de mesures sont proposés  :

– des mesures systèmes : le cahier des charges s’applique sur la totalité ou presque de l’exploitation. Une seule est ouverte au Pays Basque, il s’agit de la MAEC Systèmes Herbagers et Pastoraux (SHP),

– des mesures localisées : à l’image des anciennes MAE territorialisées, ces mesures sont constituées d’engagements pris sur une parcelle donnée où sont localisés des enjeux liés à un site Natura 2000. Pour connaître les différents cahiers des charges et les montants unitaires, veuillez contacter les animateurs respectifs de chacun des sites Natura 2000 :

  • Guillaume Cavaillès, 06 89 72 54 14 pour le site Arztamendi-Mondarrain
  • Marine Piana (Commission Syndicale du Pays de Cize), 06 85 20 73 36 pour le site de Cize
  • Marine Vilarelle (Commissions Syndicale de la Vallée de Baïgorry), 06 37 95 07 89 pour le site des Aldudes
  • Alexa Dulin (Communauté d’Agglomération Pays Basque), 05 59 59 61 76 pour le site de la Nive
  • Grégory Le Moigno (Communauté d’Agglomération Pays Basque), 05 59 48 30 85 pour le site de Larrun
  • Grégory Minvielle (Syndicat mixte des Gaves d’Oloron et de Mauléon), 05 59 28 75 02 pour le site du Saison

– des mesures de protection des ressources génétiques : protection des races menacées de disparition (PRM), préservation des ressources végétales (PRV), amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité (API).

Aide au gardiennage des troupeaux

Descriptif et objectif de l’aide

Le dispositif vise à assurer le maintien des activités pastorales dans les espaces pastoraux à haute valeur environnementale. Il s’agit de maintenir l’ouverture des milieux et de favoriser la constitution de mosaïques végétales notamment dans les estives difficiles d’accès ou éloignées, grâce à une conduite adaptée des troupeaux aux spécificités du milieu. L’aide versée au titre de ce dispositif permet de prendre en compte le gardiennage des troupeaux pour les éleveurs d’ovins, caprins, bovins, équins et asins dans ces zones et les différents modes de conduite existants  : gardien-éleveur, salarié et prestataire de services.

À noter, toute demande de subvention doit être réalisée impérativement avant la montée en estive. Sans quoi, les jours de gardiennage réalisés avant le dépôt du dossier ne pourront être comptabilisés dans le calcul de l’aide. Si les formulaires de demande ne sont pas encore sortis, il est possible d’envoyer un formulaire de pré-demande aux services de la DDTM afin de tenir compte de ces jours. Euskal Herriko Laborantza Ganbara peut vous aider à réaliser gratuitement votre pré-demande également toutes les autres démarches  : formulaire de subvention, de paiement, plan de gestion, cartographie de l’estive, etc.

Critères d’éligibilité

Les demandeurs éligibles à la demande d’aide au gardiennage sont les suivants  :

– les éleveurs assurant le gardiennage d’un troupeau collectif composé de plusieurs troupeaux dont le leur,
– les éleveurs individuels en système laitier,
– les associations d’éleveurs à vocation pastorale, constituées juridiquement,
– les gestionnaires collectifs d’estives et de pâturages collectifs dont les collectivités locales, les regroupements de communes, les commissions syndicales et les syndicats de communes,
– les Associations Foncières Pastorales (AFP),
– les Groupements Pastoraux (GP),
– En site Natura 2000, est également éligible toute autre personne physique ou morale, publique ou privée, qui dispose de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations. Il peut également s’agir d’une personne disposant d’un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir.

Les demandeurs doivent respecter les deux critères suivants  :

– Nombre minimal d’animaux  : détenir au moins 25 animaux reproducteurs en propriété OU au moins 50 animaux en pension,
– Gardiennage à temps plein d’un troupeau collectif ou d’un troupeau individuel en système laitier en estive, qui correspond à 35 heures par semaine, réparties sur 5 jours minimum/semaine et constitué de 5 heures minimum/jour en 2 plages horaires maximum/jour (hors temps de traite et de fabrication fromagère sur les estives).

Cahier des charges

Les engagements liés au gardiennage sont les suivants  :

– Assurer le gardiennage à temps plein sur l’estive (en fonction de la déclaration faite sur le formulaire) afin de surveiller les déplacements du troupeau conformément au plan de gestion,
– Tenir un cahier de pâturage, celui-ci doit contenir à minima l’indication du (des) secteur(s) pâturé(s) et les mouvements du troupeau, les plages horaires de présence du gardien, la période de pâturage, la période de traite, la race utilisée et le nombre d’animaux, les éventuels compléments alimentaires apportés, les traitements sanitaires et soins aux animaux apportés,
– Établir une cartographie de l’estive et un plan de gestion pastorale,
– Respecter sur l’ensemble de la période de pâturage les engagements correspondants au plan de gestion pastorale,
– Ne pas fertiliser la surface, travailler le sol, retourner, mettre en culture, drainer, boiser ou sur-pâturer la prairie,
– Continuer l’activité de gardiennage durant 5 années, avec présence en estive 3 années au moins durant la période d’engagement.

CALCUL DE L'AIDE AU GARDIENNAGE

Nos services

Face à la multiplicité des textes et des intervenants, un important travail de veille (juridique et réglementaire), d’information et d’accompagnement est à réaliser. C’est l’une des grandes missions que s’est fixée Euskal Herriko Laborantza Ganbara. Elle se décline en 2 axes:

Suivre l'évolution des différentes politiques agricoles

La Politique Agricole Commune, mise en place en 1962, est restée relativement stable jusqu’en 2003. Elle est depuis en constante et profonde évolution. Sa mise en place reste très controversée et est complexe sur le terrain. La prochaine échéance est fixée à 2020. Comment sera la nouvelle Politique Agricole Commune, plus verte et plus applicable  ?

L’agriculture restant en Aquitaine, et plus encore dans la zone Pyrénéenne, un acteur économique de premier plan, le Conseil Régional et Conseil Général développent également des politiques spécifiques. Cela se traduit par des déclinaisons des cahiers des charges adaptées au territoire, notamment pour les aides du second pilier.

Accompagner les agriculteurs au quotidien au plan administratif et juridique

L’environnement juridique des exploitations est de plus en plus complexe. L’importante fréquentation du service d’accompagnement juridique, mis en place dès la création de Euskal Herriko Laborantza Ganbara, souligne qu’il s’agit d’un besoin véritable portant sur de nombreux domaines de droits  : droit rural, statut de l’exploitant agricole, droit de l’environnement, droit des sociétés agricoles…

Il en va de même pour le contexte administratif agricole d’aujourd’hui. Les demandes d’aides et de subventions se complexifient. L’équipe peut vous fournir tout l’accompagnement nécessaire pour vos démarches  : déclaration PAC, certification AREA, aides au gardiennage…

L’association organise chaque fois que cela semble nécessaire des réunions publiques d’information et des permanences-conseil. Par ailleurs, les différents animateurs-techniciens sont disponibles pour répondre, chacun selon son domaine de compétences, aux interrogations des paysans comme ,des non paysans.

Documents

Pour en savoir plus

PRÉSENTATION

Présentation historique de la PAC

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RÉFORMES

Principales réformes de la PAC

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RÉFORME DE LA PAC
Contacts

Manue Bonus / Guillaume Cavaillès

manue@ehlgbai.org / guillaume@ehlgbai.org
05 59 37 18 82

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