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POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

Indemnité Compensatrice de Handicaps Naturels

L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide en faveur des agriculteurs exerçant leur activité dans des zones défavorisées par l’altitude, de fortes pentes et d’autres caractéristiques physiques du territoire. Il en existe 5 différentes au Pays Basque  :

– Haute montagne
– Montagne I
– Montagne II
– Piémont
– Zone défavorisée simple

Critères d’éligibilité

Deux types d’aide coexistent : l’ICHN « animale » et l’ICHN « végétale », cette dernière étant réservée aux seules sous-zones de montagne et haute-montagne.

Les conditions requises pour pouvoir toucher ces aides sont disponibles dans le document La PAC en détail – 2ème Pilier.

Aide ovine

Descriptif et objectif de l’aide

Les aides au secteur ovin (lait et/ou viande) prennent la forme d’une prime à la brebis, assortie le cas échéant d’aides complémentaires qui peuvent toutes se cumuler si l’exploitant respecte les conditions afférentes de chacune  :

– une aide de base, d’environ 15  € par brebis, majorée de 2  € par brebis sur les 500 premières brebis (application de la transparence GAEC)  ;

– une aide complémentaire, pour les élevages respectant le critère minimum de productivité, de 9  € par brebis pour les élevages engagés dans une démarche de contractualisation ou qui commercialisent leur production dans le cadre d’un circuit court  ;

– une aide complémentaire, de 6  € par brebis, pour les nouveaux producteurs pendant les trois premières années de l’atelier.

Critères d’éligibilité

– demander l’aide pour au minimum 50 brebis éligibles et les détenir au 1er février  ;

– détenir le cheptel engagé pour 100 jours à compter du 1er février de la campagne en cours  ;

– localiser les animaux en permanence  ;

– en cas de critère de productivité (agneau vendu, c’est-à-dire sorti vivant de l’exploitation, par brebis et par an) inférieur au 0,5 requis, réduction proportionnelle du nombre de brebis éligibles  ;

– le remplacement de brebis engagées par des agnelles de renouvellement est possible, dans la limite de 20  % de l’effectif engagé à l’aide, et si ces agnelles ont été identifiées au plus tard le 31 décembre de l’année précédant la demande d’aide.

DEMANDE D'AIDES

BORDEREAU DE PERTE

SUIVI DES MOUVEMENTS

Aide bovin allaitant

Descriptif et objectif de l’aide

Le paiement couplé en faveur de l’élevage bovin viande prend la forme d’un paiement à la vache allaitante présente sur l’exploitation, pour garantir le maintien du caractère allaitant du troupeau.

Cette aide cible les exploitations comportant un atelier bovin significatif, et vise à conforter les petits troupeaux. En 2017, ce dis-positif est composé de 3 aides. Les montants d’aides estimés sont de  :

– 175  €/vache de la première à la 50ème ;
– 130  €/vache de la 51ème à la 99ème ;
– 69  €/vache de la 100ème à la 139ème.

Critères d’éligibilité

– minimum sur l’exploitation de 10 vaches éligibles, ou de 3 vaches éligibles et 10 UGB (unités de gros bétail) de vache/brebis/chèvre  ;

– période de détention obligatoire (PDO) des femelles primées de 6 mois à compter du lendemain de la déclaration d’aide  ;

– possibilité pendant la PDO de remplacer les vaches par des génisses dans la limite de 30  % des vaches primables  ;

– nombre de vaches éligibles plafonné par le respect d’un critère de productivité de 0,8 veau (détenu au moins en moyenne sur l’ensemble des veaux 90 jours sur l’exploitation, plafonné à 180j) par vache sur les 15 mois précédant le début de la PDO (0,6 veau par vache pour les élevages transhumants)  ;

– pour les nouveaux producteurs, possibilité de primer, pendant les trois premières années suivant l’installation, des génisses à hauteur de 20  % des vaches présentes pour les aider à constituer leur cheptel allaitant.

NOTICE ABA

BORDEREAU DE PERTE

Aide aux bovins laitiers

Descriptif et objectif de l’aide

Les aides à l’élevage bovin laitier, pour les vaches laitières ou vaches de race mixte produisant du lait, prennent la forme d’une prime à la vache : un soutien accru est apporté aux élevages situés dans les régions de production en zones défavorisées.

Le montant estimé de l’aide à la vache laitière est différent selon la localisation de l’élevage :

– 70€/ tête pour les élevages situés en zone défavorisée de haute montagne, montagne ou piémont ;

– 15€ par tête d’aide complémentaire à la précédente pour les nouveaux producteurs, pendant les trois premières années de l’atelier, pour soutenir les élevages commençant une activité laitière, dans ces mêmes zones défavorisées ;

– 34€ / tête pour les élevages situés hors de ces zones défavorisées ;

– 10€/tête d’aide complémentaire à la précédente pour les nouveaux producteurs, pendant les trois premières années de l’atelier, pour soutenir ces élevages commençant une activité laitière, hors de ces zones défavorisées.

Critères d’éligibilité

– détenir un cheptel ayant produit du lait pendant la campagne laitière s’achevant le 31 mars de l’année en cours ;

– avoir un nombre de vaches de race laitière ou mixte produisant du lait le jour de la demande d’aide, dans la limite de :

  •  30 vaches primables par ferme en zone défavorisée de haute montagne, montagne ou piémont,
  • 40 vaches primables par ferme sinon.

– période de détention obligatoire des femelles primées de 6 mois à compter du lendemain de la déclaration d’aide  ;

– possibilité de remplacement des vaches par des génisses de renouvellement dans la limite de 30  % de l’effectif primable.

NOTICE ABL

BORDEREAU DE PERTE

Mesures Agro- Environnementales et Climatiques

Les MAEC sont des mesures souscrites volontairement pour une durée de 5 ans. Elles permettent d’accompagner les exploitations agricoles qui s’engagent dans le développement de pratiques respectueuses de l’environnement ou dans le maintien de telles pratiques lorsqu’elles sont menacées de disparition. Leur rémunération est fondée sur les surcoûts et manques à gagner qu’implique le maintien ou le changement de pratiques. Le montant d’aide calculé par hectare et par an est versé en contrepartie d’un certain nombres d’obligations définies dans un cahier des charges.

À noter, le calcul de l’aide se base sur la surface admissible alors que le cahier des charges est à appliquer sur la surface physique de la parcelle engagée.

Trois types de mesures sont proposés  :

– des mesures systèmes  : le cahier des charges s’applique sur la totalité ou presque de l’exploitation. Une seule est ouverte au Pays Basque, il s’agit de la MAEC Systèmes Herbagers et Pastoraux (SHP),

– des mesures localisées  : à l’image des anciennes MAE territorialisées, ces mesures sont constituées d’engagements pris sur une parcelle donnée où sont localisés des enjeux liés à un site Natura 2000,

– des mesures de protection des ressources génétiques  : protection des races menacées de disparition (PRM), préservation des ressources végétales (PRV), amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques pour la préservation de la biodiversité (API).

Les montants de ces mesures sont spécifiques à chacune… et sont disponibles dans le document La PAC en détail – 2ème Pilier.

Aide au gardiennage des troupeaux

Descriptif et objectif de l’aide

Le dispositif vise à assurer le maintien des activités pastorales dans les espaces pastoraux à haute valeur environnementale. Il s’agit de maintenir l’ouverture des milieux et de favoriser la constitution de mosaïques végétales notamment dans les estives difficiles d’accès ou éloignées, grâce à une conduite adaptée des troupeaux aux spécificités du milieu. L’aide versée au titre de ce dispositif permet de prendre en compte le gardiennage des troupeaux pour les éleveurs d’ovins, caprins, bovins, équins et asins dans ces zones et les différents modes de conduite existants  : gardien-éleveur, salarié et prestataire de services.

À noter, toute demande de subvention doit être réalisée impérativement avant la montée en estive. Sans quoi, les jours de gardiennage réalisés avant le dépôt du dossier ne pourront être comptabilisés dans le calcul de l’aide. Si les formulaires de demande ne sont pas encore sortis, il est possible d’envoyer un formulaire de pré-demande aux services de la DDTM afin de tenir compte de ces jours. Euskal Herriko Laborantza Ganbara peut vous aider à réaliser gratuitement votre pré-demande également toutes les autres démarches  : formulaire de subvention, de paiement, plan de gestion, cartographie de l’estive, etc.

Critères d’éligibilité

Les demandeurs éligibles à la demande d’aide au gardiennage sont les suivants  :

– les éleveurs assurant le gardiennage d’un troupeau collectif composé de plusieurs troupeaux dont le leur,
– les éleveurs individuels en système laitier,
– les associations d’éleveurs à vocation pastorale, constituées juridiquement,
– les gestionnaires collectifs d’estives et de pâturages collectifs dont les collectivités locales, les regroupements de communes, les commissions syndicales et les syndicats de communes,
– les Associations Foncières Pastorales (AFP),
– les Groupements Pastoraux (GP),
– En site Natura 2000, est également éligible toute autre personne physique ou morale, publique ou privée, qui dispose de droits réels ou personnels sur les espaces sur lesquels s’appliquent les opérations. Il peut également s’agir d’une personne disposant d’un mandat les qualifiant juridiquement pour intervenir.

Les demandeurs doivent respecter les deux critères suivants  :

– Nombre minimal d’animaux  : détenir au moins 25 animaux reproducteurs en propriété OU au moins 50 animaux en pension,
– Gardiennage à temps plein d’un troupeau collectif ou d’un troupeau individuel en système laitier en estive, qui correspond à 35 heures par semaine, réparties sur 5 jours minimum/semaine et constitué de 5 heures minimum/jour en 2 plages horaires maximum/jour (hors temps de traite et de fabrication fromagère sur les estives).

Cahier des charges

Les engagements liés au gardiennage sont les suivants  :

– Assurer le gardiennage à temps plein sur l’estive (en fonction de la déclaration faite sur le formulaire) afin de surveiller les déplacements du troupeau conformément au plan de gestion,
– Tenir un cahier de pâturage, celui-ci doit contenir à minima l’indication du (des) secteur(s) pâturé(s) et les mouvements du troupeau, les plages horaires de présence du gardien, la période de pâturage, la période de traite, la race utilisée et le nombre d’animaux, les éventuels compléments alimentaires apportés, les traitements sanitaires et soins aux animaux apportés,
– Établir une cartographie de l’estive et un plan de gestion pastorale,
– Respecter sur l’ensemble de la période de pâturage les engagements correspondants au plan de gestion pastorale,
– Ne pas fertiliser la surface, travailler le sol, retourner, mettre en culture, drainer, boiser ou sur-pâturer la prairie,
– Continuer l’activité de gardiennage durant 5 années, avec présence en estive 3 années au moins durant la période d’engagement.

CALCUL DE L'AIDE AU GARDIENNAGE

Droit à Paiement de Base

Le paiement «  de base  » est versé en fonction des surfaces détenues par les agriculteurs. En 2015, sa valeur est liée aux paiements historiquement reçus en 2014 et va progressivement «  converger  » pour que l’aide par hectare apportée à chaque agriculteur se rapproche de la valeur moyenne nationale, réduisant ainsi les disparités entre agriculteurs.

Cette convergence permet de quitter un système d’aide qui s’appuyait sur des références historiques et déconnecté de la réalité des productions présentes sur chaque ferme aujourd’hui. D’une part, il a été retenu que 70  % du chemin à faire entre la valeur actuelle des aides de chacun et la valeur moyenne nationale doit être réalisé progressivement d’ici 2019. D’autres part, un plafonnement à 30  % des pertes individuelles liées à la convergence est mis en place.

En 2015, la valeur moyenne des DPB France entière (indicative) est de 134  €/ha (à noter qu’il sera de 241  €/ha sur les 52 premiers hectares de la ferme). Pour déterminer la valeur du DPB au niveau d’une ferme, il faut comparer le montant de l’aide «  historique  » par ha touché en 2014 sur la ferme à la moyenne nationale 2014 et appliquer le ratio ainsi obtenu à la moyenne nationale des DPB.

Transfert de DPB

Les droits au paiement de base, octroyés en fonction des surfaces détenues, peuvent se transférer entre agriculteurs. Il existe de nombreux types de transfert (avec terre, sans terre, direct ou indirect) et répondent à certaines règles.

Le descriptif de cette aide est disponible disponibles dans le document La PAC en détail – 1er Pilier.

LA PAC EN DÉTAIL
PAC EN DÉTAIL – 1ER PILIER
PAC EN DÉTAIL – 2ÈME PILIER
PAC EN DÉTAIL – ASSURANCE RÉCOLTE
PAC EN DÉTAIL – RÈGLES TRANSVERSALES
PAC EN DÉTAIL – CONDITIONNALITÉS
Nos services

Face à la multiplicité des textes et des intervenants, un important travail de veille (juridique et réglementaire), d’information et d’accompagnement est à réaliser. C’est l’une des grandes missions que s’est fixée Euskal Herriko Laborantza Ganbara. Elle se décline en 2 axes:

Suivre l'évolution des différentes politiques agricoles

La Politique Agricole Commune, mise en place en 1962, est restée relativement stable jusqu’en 2003. Elle est depuis en constante et profonde évolution. Sa mise en place reste très controversée et est complexe sur le terrain. La prochaine échéance est fixée à 2020. Comment sera la nouvelle Politique Agricole Commune, plus verte et plus applicable  ?

L’agriculture restant en Aquitaine, et plus encore dans la zone Pyrénéenne, un acteur économique de premier plan, le Conseil Régional et Conseil Général développent également des politiques spécifiques. Cela se traduit par des déclinaisons des cahiers des charges adaptées au territoire, notamment pour les aides du second pilier.

Accompagner les agriculteurs au quotidien au plan administratif et juridique

L’environnement juridique des exploitations est de plus en plus complexe. L’importante fréquentation du service d’accompagnement juridique, mis en place dès la création de Euskal Herriko Laborantza Ganbara, souligne qu’il s’agit d’un besoin véritable portant sur de nombreux domaines de droits  : droit rural, statut de l’exploitant agricole, droit de l’environnement, droit des sociétés agricoles…

Il en va de même pour le contexte administratif agricole d’aujourd’hui. Les demandes d’aides et de subventions se complexifient. L’équipe peut vous fournir tout l’accompagnement nécessaire pour vos démarches  : déclaration PAC, certification AREA, aides au gardiennage…

L’association organise chaque fois que cela semble nécessaire des réunions publiques d’information et des permanences-conseil. Par ailleurs, les différents animateurs-techniciens sont disponibles pour répondre, chacun selon son domaine de compétences, aux interrogations des paysans comme ,des non paysans.

Documents

Pour en savoir plus

Contact : Guillaume Cavaillès, 05 59 3718 82

PRÉSENTATION

Présentation historique de la PAC

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RÉFORMES

Principales réformes de la PAC

VOIR LE PDF

RÉFORME DE LA PAC
Contact

Manue Bonus

manue@ehlgbai.org
05 59 37 18 82

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